FINANCEMENT DE LA FORMATION DES PERSONNES HANDICAPEES DEMANDEURS D'EMPLOI

Il s’agit de permettre aux personnes handicapées d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer un métier et accéder à un emploi.

Qui peut solliciter l’Agefiph ?

Toute personne bénéficiant du statut de personne handicapée, dans l’emploi ou en recherche d’emploi, peut solliciter l’Agefiph.
Vous devez résider et exercer une activité professionnelle et être dans l’une des situations suivantes :

•demandeur d’emploi,
•salarié,
•stagiaire de la formation professionnelle,
•créateur d’entreprise ou travailleur indépendant,
•étudiant en stage en entreprise.

Le contenu de l'aide

Financement du coût pédagogique de la formation nécessaire dans le cadre d'un parcours d'accès à un emploi. 
Selon les actions, l'Agefiph finance la totalité du coût ou le cofinance avec la Région, l'Etat, les collectivités territoriales ou le Pôle Emploi.

Financement d'une formation aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) ainsi que d'une dotation forfaitaire de 700 € destinée à l'acquisition d'un ordinateur équipé d'un accès internet.

Où déposer votre demande ?

La demande doit être déposée avant le démarrage de la formation, auprès de la Délégation Régionale de l'Agefiph, via un dossier de demande de subvention.

Comment constituer votre dossier ?

Pour établir votre dossier, vous pouvez vous faire aider par votre conseiller (Pôle Emploi ou Mission Locale).

Il comportera les documents suivants :

•L'exposé détaillé du projet sur papier libre,
•Le contenu pédagogique de la formation et, le cas échéant les adaptations pédagogiques envisagées ;
•Le calendrier de la formation ;
•Le cas échéant, le nombre de personnes handicapées concernées ;
•La copie du justificatif du statut de personne handicapée ;
•Le descriptif de votre parcours de formation établi, le cas échéant, avec l'organisme qui vous accompagne (Pôle emploi...) ;
•La copie des devis des intervenants ;
•Le budget prévisionnel et le montant du financement demandé à l'Agefiph ;
•La copie des demandes chiffrées ou attestations de cofinancement ;
•Un relevé d'identité bancaire du demandeur ou de l'organisme de formation.

Le statut de personne handicapée.  

Le statut de personne handicapée est défini par l’article L5212-13 du code du travail. Il concerne principalement :

•Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées,
•Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10 %, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire,
•Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
•Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension d’invalidité,
•Les sapeurs pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
•Les titulaires de la carte d’invalidité,
•Les titulaires de l’allocation adulte handicapé.

À savoir

Les formations doivent s'inscrire dans un parcours d'insertion établi avec l'organisme qui vous accompagne (Pôle Emploi…). Les supports pédagogiques adaptés au handicap des stagiaires peuvent être pris en charge financièrement.

Si vous êtes demandeur d’emploi ou stagiaire de la formation professionnelle, vous pouvez bénéficier des aides de droit commun. Pensez à les solliciter avant de contacter l’Agefiph.

Si vous êtes en situation de maintien dans l’emploi (avis d’inaptitude ou avis d’aptitude avec réserve prononcé par le médecin du travail) vous pouvez bénéficier des aides de l’Agefiph sans attendre d’être reconnu handicapé.

Chaque demande est étudiée en fonction de son lien avec l’emploi et le handicap.

Les aides de l’Agefiph sont définies par son conseil d’administration et peuvent être modifiées. Elles ne constituent donc pas un droit.

Les demandes doivent êtres transmises via un dossier de prime ou de subvention, signé, complété et accompagné des justificatifs utiles.