VOUS ETES PROFESSIONNEL LIBERAL

1) Médecin libéral

Le Fonds d’Assurance Formation de la Profession Médicale (FAF-PM) gère des fonds destinés à la formation continue des médecins exerçant à titre libéral.
Une cotisation calculée sur la base de 0,15% du plafond annuel de la sécurité sociale est actuellement la ressource essentielle du FAF-PM.

En savoir plus :  http://www.fafpm.org/



2) Profession libérale  ( hors médecine libérale ) 

Pour leur formation, les membres d’une profession libérale dépendent du Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux( FIF PL ) , auquel ils doivent verser une contribution annuelle, qui leur permet de bénéficier, à titre personnel, ainsi qu’à leur conjoint collaborateur, d’un droit à la formation professionnelle.

Dès lors que vous pouvez attester de votre inscription à l'URSSAF en tant que Professionnel Libéral, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge du FIF PL.  Nous vous invitons à consulter le site internet http://www.fifpl.fr/ .

Qui sont les bénéficiaires ?

Cet organisme permet aux professions libérales (ayant un code NAF dépendant du FIF PL ) qui ne sont pas salariés de bénéficier d’un droit à la formation. En effet, le code NAF (ou code APE) de votre activité libérale est déterminant pour bénéficier d’une prise en charge. 
Le montant pris en charge diffère selon votre activité.

Pour connaître le montant accordé par le FIF-PL, saisissez votre code NAF et découvrez vos critères de prise en charge sur le site fifpl.fr ( http://www.fifpl.fr/
 ).

Si vous êtes Commerçant, contactez le point Accueil AGEFICE.




Marche à suivre


1/ LE FORMULAIRE DE PRISE EN CHARGE

Etape 1 : Comment l’obtenir ?

Demandez au FIF PL un formulaire de demande de prise en charge par :

Internet :
www.fifpl.fr,
Fax au 01.55.80.50.29,
Courrier au 35 – 37 rue Vivienne 75083 Paris Cedex 02,
Téléphone au 01.55.80.50.00.

Vous pouvez également compléter votre demande directement en ligne (
www.fifpl.fr) , en cliquant sur " Services en Ligne ".

Etape 2 : Envoi du formulaire

Adressez- leur un formulaire de demande de prise en charge dûment complété avant le dernier jour de formation. Toute demande reçue après la date du dernier jour de formation (cachet de réception faisant foi) sera systématiquement refusée.

Pièces à joindre au formulaire :

•Devis de l'organisme de formation ou convention de stage
•Programme détaillé de la formation
•Photocopie de l'Attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle(URSSAF) ou Attestation d'exonération de cette contribution
•Relevé d'Identité Bancaire
Il sera indispensable de communiquer votre code NAF figurant sur votre Attestation de Versement URSSAF. A réclamer à votre Caisse URSSAF si cette Attestation ne vous a pas été adressée.

2/ ATTENTE DE LA DECISION

A réception de votre demande, celle-ci est soumise à une Commission Professionnelle constituée de vos Représentants Syndicaux qui sont seuls habilités à se prononcer sur un accord (ou refus) de prise en charge selon les critères établis.

Dans le cas d'un accord de prise en charge, le FIF PL vous adressera un courrier d'accord de prise en charge vous indiquant un numéro de dossier.

Dans le cas d'un refus de prise en charge par la Commission Professionnelle, un courrier vous est également adressé.

3/ FORMATION

4/ REMBOURSEMENT

Dès la fin de votre formation - et après réception de l'accord de prise en charge vous indiquant un numéro de dossier – adressez au FIF PL, (en précisant impérativement ce numéro de dossier,) les pièces suivantes :

•Photocopie de la facture acquittée par l'organisme précisant l'intitulé, les dates de formation, les nom et prénom du ou des participant(s)
•Photocopie de l'Attestation de Présence précisant l'intitulé, les dates de formation, les nom et prénom du participant

A réception, le FIF-PL vous rembourse par virement bancaire le montant accordé.

Informations complémentaires :

Vous devez compléter un formulaire de demande de prise en charge par formation.

Vous ne pouvez pas cumuler un budget de l'année N-1 sur le budget de l'année en cours.

Le Conjoint Collaborateur, rattaché à un Professionnel Libéral ayant un code NAF dépendant du FIF PL, bénéficie des mêmes critères de prise en charge 2010 que celui-ci, tant au niveau des montants qu'au niveau des thèmes de formation.  

Dates de formation modifiées ?

* Dans le cas où vos dates de formation sont modifiées au cours du même exercice, dès réception d'un accord de prise en charge, adressez par fax ou par courrier au FIF PL, la copie de cet accord précisant les dates de formation modifiées. Il ne sera alors pas nécessaire de compléter une nouvelle demande.

* Dans le cas où vos dates de formation concernent un nouvel exercice, dès réception d'un accord de prise en charge, adressez au FIF PL par fax ou par courrier, la copie de cet accord précisant que la formation est annulée sur l'année en cours. Il sera nécessaire de compléter un nouveau formulaire de demande de prise en charge.
 
En savoir plus :
http://www.fifpl.fr